RDC des taxes et redevances à percevoir à du ministère des ...

‐ RDC Taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère des Mines 2 Pierres de couleur 300,00 Autres substances minérales 150,00

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Côte d’Ivoire Droits, redevances et taxes miniers

Droits, redevances et taxes miniers 5/5 A l’expiration des titres ou autorisations, dans quelques circonstances que ce soit, et après la réhabilitation total à la satisfaction de la Direction des Mines et de la direction de l’Environnement, le Ministre de l’économie et des finances, à la deman

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Législation

Décret n° 12/029 du 23 août 2012 portant interdiction de contrôle et de recouvrement des impôts, droits, taxes et autres redevances dus à l’Etat sans requête des régies financières. Texte. 12 septembre

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LA PROBLÉMATIQUE DE LA REDEVANCE ANNUELLE SUR CONCESSION …

Il est exclu que cette redevance soit versée pour tous les 15 ou 25 ans selon le cas, lors de la signature du contrat de concession ordinaire. Sont concernés par le paiement de la redevance annuelle, tous les bénéficiaires des contrat de concession ordinaire à savoir les sociétés, les ASBL, les églises, les mutualités et les étrangers.

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Document d'information sur la mesure d'imposition de ...

minérales provenant de carrières et sablières,de le projet de loi 82, adopté en juin 2008, a incorporé ... aux redevances gouvernementales (la compensationque l’exploitant doit verser à l’État en tant que propriétaire de la ressource) et aux droits municipaux. Substances assujetties . Les substances visées comprennent (i) les

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Compte 651 Redevances pour concessions, brevets ...

Compte 651 Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs: Compte . Notre site internet utilise des cookies. En naviguant sur ce site internet, vous acceptez l'utilisation des cookies. ... Je voudrais connaitre le compte à utiliser pour la redevance sur concession terrain ... Pas de TVA sur ...

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1982, chapitre 27 LOI SUR LA RÉVOCATION DES DROITS DE …

jours après l'expédition de l'avis et la dernière publication si la taxe due et les frais de publication n'ont pas été payés dans l'intervalle. «234. Le gouvernement peut révoquer, à la demande d'une municipalité, les droits de surface du titre d'une concession minière inexploitée depuis au …

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8 9 17 1 6 CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de diversifier ...

6. Le propriétaire du sol et le locataire d’une terre cédée, aliénée ou louée par l’État à des fins autres que minières depuis le 1er janvier 1966 peuvent déplacer ou utiliser, sur le terrain qui fait l’objet de leur droit et pour leurs besoins domestiques, les substances minérales mentionnées à l’article 5.

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Burkina Taxes et redevances minieres

Taxes et redevances minières 1/3 Burkina Faso Taxes et redevances minières Décret n°2005048/PRES du 3 février 2005 Le présent décret fixe le montant, le taux et le mode de recouvrement des droits fixes et proportionnels sur les titres miniers et autorisations administratives délivrées en vertu de la loi n°031

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Immobilisations des redevances de concession de droit de ...

B L’immobilisations des redevances de concession de droit de propriété industrielle La tendance moderne de la jurisprudence administrative à refuser la déduction chez le concessionnaire des redevances versées en contrepartie d’une concession de licence de brevets ou de marques est la preuve d’une conception fiscale autonome de l’immobilisation incorporelle.

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Traitement fiscal des revenus de licence de marque ...

Dès lors, lorsque la concession de licence a pour seul objet l’utilisation de la marque et ne concerne aucun tel procédé ni de tels moyens, la concession porte sur une marque de commerce. Il s’ensuit que les redevances perçues sont imposables à l’impôt sur le revenu (IR) entre les mains du particulier concédant, selon le barème ...

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Journal Officiel de la RDC

OrdonnanceLoi n° 18/004 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des impots, droits, taxes et redevances de la province et de l'entité territoriale decentralisée ainsi que les modalités de leur repartition pdf. 28 mars numéro

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La fiscalité de la propriété industrielle

les redevances versées pour la concession de droits de la propriété industrielle constituent en règle générale des charges déductibles. Toutefois, elles doivent être immobilisées si elles constituent une source régulière de profit, si elles sont dotées d’une pérennité suffisante et si elles présentent un caractère cessible.

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TFP Redevances communale et départementale des mines

Il résulte des articles 311 B de l'annexe II au CGI et 317 octies de l'annexe II au CGI que les redevances communale et départementale des mines sont établies pour chaque concession, chaque permis d'exploitation ou chaque exploration de pétrole et de gaz dans la commune du lieu principal d'exercice de l'activité imposable. Toutefois, cette ...

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Contrat de franchise et contrat de concession : redevance ...

Une franchise est l’exploitation d’un concept mis au point par un franchiseur. Le franchisé paie un droit d’entrée et des redevances calculées sur le chiffre d'affaires pour utiliser l'image, la marque, le savoirfaire, les moyens de communication et les fournisseurs de la franchise. Une concession commercialise une gamme de produits d'une autre entreprise sur un territoire

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Rapport 2018 sur la transparence financière du Groupe

• Redevances, • Dividendes, • Primes de signature, de découverte et de production, • Droits de licence, frais de location, droits d'entrée et autres contreparties de licence et/ou de concession, • Paiements pour des améliorations des infrastructures.

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Comores Régime des substances minérales DroitAfrique

Les gîtes naturels de substances minérales sont classés, relativement à leur régime ... L’institution du permis d’exploitation ou de la concession entraîne expiration simultanée du ... ploitation reconnue suffisante et a acquitté les droits et redevances prévus par le régime fiscal

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Redevance — Wikipédia

Les États (les collectivités territoriales, etc.) peuvent percevoir des redevances et des taxes, qui se distinguent des impôts par le fait qu'on ne les paye que si on consomme le service associé (par exemple la redevance audiovisuelle, qui est une taxe, en France ; ou encore les redevances pour l'occupation temporaire du domaine public).

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Atelier sur la fiscalité des matières premiè N i bi ...

La recherche, l’exploitation et la concession des gîtes des substances minérales classées en régime minier donnent lieu à la perception de droits fixes et de redevances superficiaires dont l’assiette et la taux sont fixés par des textes particuliers Selon les dispositions des articles 143 et 144 du Codedes textes particuliers.

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Terrain, Concession | Le Particulier

140) et non à celui des plusvalues professionnelles. Comment déclarer. 3, cadre D, et vos plus ou moinsvalues nettes nonprofessionnelles dans le cadre E. Les plusvalues de cession (à l'exclusion des redevances de concession de brevets) réalisées dans le cadre de votre activité professionnelle (ce qui implique votre participation personnelle, directe et continue aux actes nécessaires ...

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Fiscalité des marques, brevets, dessins, modèles et droits ...

Les titres de propriété intellectuelle ont un impact fiscal sur les entreprises. L’objectif de cet article est de vous fournir un panorama rapide de la fiscalité applicable en cas de concession de licence ou de cession de différents droits de propriété intellectuelle, et en cas d’exploitation de droits d’auteur.

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Fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et ...

La présente ordonnanceloi fixe la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances des Provinces et des Entités territoriales décentralisées et leurs modalités de répartition. Les règles de perception des impôts, droits, taxes et redevances provinciaux et locaux visés à …

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Survol Redevances et frais administratifs

De plus en plus, nous constatons la mise en place des contrats de concession et, en contrepartie, un pourcentage des revenus des services de navigation aérienne en tant que droit (license fees) afin de financier lactivité des directions de laviation ... ³Aucun État contractant ne doit imposer de droits, taxes ou autres redevances uniquement ...

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Me Gilles Carnoy Avocat au barreau de Bruxelles T + 32 2 ...

Article 3 Droits et obligations de l'Exploitant L'Exploitant assumera les fonctions de restauration, bar et club house, pour ... facturation des redevances), les recettes mensuelles seront communiquées au ... Le personnel sera engagé par l’Exploitant dans le cadre de l'exploitation de la concession, aux frais et aux risques ...

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LA PROBLÉMATIQUE DE LA REDEVANCE ANNUELLE SUR …

Il est exclu que cette redevance soit versée pour tous les 15 ou 25 ans selon le cas, lors de la signature du contrat de concession ordinaire. Sont concernés par le paiement de la redevance annuelle, tous les bénéficiaires des contrat de concession ordinaire à savoir les sociétés, les ASBL, les églises, les mutualités et les étrangers.

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FICHE 2 Site officiel de la douane française

les autres types de redevances ou droits de licence. A – L’uniformisation du traitement des redevances et droits de licence L’article 71§1 c) du CDU a repris l’ensemble des dispositions de l’article c) du CDC relatives aux deux conditions de base d’inclusion des redevances et droits de licence dans la valeur en douane.

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TARIFICATION ET INDEXATION DES DROITS, LOYERS, …

TARIFICATION ET INDEXATION DES DROITS, LOYERS, REDEVANCES ET FRAIS AU 1er JANVIER 2019 En vertu de l’article de la Loi sur l’administration financière (RLRQ, c. ), ces tarifs sont indexés de plein droit, au

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Droits, frais et redevances

Droits, frais et redevances. Le tableau cidessous fournit un résumé des droits de demande, des loyers et des redevances rattachés à l’acquisition et à la mise en valeur des ressources de tourbe : ... Garantie de restauration de concession à bail de tourbière selon la superficie de la tourbière visée par le bail:

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BIC Charges d'exploitation externes Redevances, loyers ...

L'article 38 de la loi n° 20181317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 instaure une mesure de limitation de la déductibilité des redevances de concession de licences d'exploitation de droits de la propriété intellectuelle versées à une entreprise liée au sens du 12 de l’article 39 du code général des impôts (CGI) qui n'est ...

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